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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Accorder un congé individuel de formation

Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation

Exemple:

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Les conditions d'ouverture du congé individuel de formation ne sont pas réunies ou la procédure de demande de congé n'a pas été respectée, vous pouvez ...

Ce que dit la loi:

L'employeur peut refuser d'accepter la demande de congé individuel de formation d'un salarié s'il ne remplit par la condition d'ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, peu importe la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois au sein ...

Notre conseil:

Nous vous conseillons de formaliser le refus de la demande de congé individuel de formation dans une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre salarié pour conserver une preuve de votre refus. Si vous ne pouvez pas prouver ...



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