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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation

Exemple:

Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son CPF. Vous lui signifiez votre refus.

Ce que dit la loi:

Le CPF est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de le ...

Notre conseil:

Le délai de réponse de l'employeur est fixé à 30 jours calendaires. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir tacitement accepté la période d'absence du salarié. Vous pouvez contacter l'opérateur de compétences (anciens OPCA) pour obtenir ...


Actualisation

La loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2019. Des décrets d'application sont venus en préciser les contours.


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