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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Gérer les conflits internes

Documenter des réprimandes d'employés (lettre à votre supérieur hiérarchique)

Exemple:

Un de vos salariés souhaite que des employés de son service soient sanctionnés, voici le modèle de courrier que vous pouvez tenir à sa disposition.
 


Ce que dit la loi:

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif (article L1331-1 du Code du travail).
   

Notre conseil:

Demander à ce que le salarié fournisse les photocopies des documents cités.  

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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