Accorder un congé parental d'éducation

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Accorder un congé parental d'éducation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 septembre 2020

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En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de... Lire la suite

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En bref

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’un(e) de vos salarié(e)s est récemment devenu(e) parent. Dans la continuité immédiate ou pas de son congé de maternité ou d’adoption, elle/il souhaite prendre un congé parental d’éducation.

Le bénéfice de ce congé est un droit pour votre salarié(e), à condition qu’elle/il remplisse les conditions de fond pour y prétendre. Vous ne pouvez donc vous opposer à cette demande, et devez anticiper l’absence à venir de votre salarié(e). Nous vous y aidons, en répondant aux questions essentielles que vous pouvez vous poser en telle situation.

Quelles conditions votre salarié(e) doit-elle/il remplir pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-elle/il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail ? La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de votre salarié ? Devez-vous verser une rémunération pendant cette période ? Votre salarié(e) peut-elle/il le rompre de manière anticipée ?

 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • salariés bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers vous permettant de faire le point avec votre salarié(e) sur son congé parental d'éducation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Congé parental d’éducation

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Réduction du temps de travail

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Ancienneté

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Congé maternité

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Congé d'adoption

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Naissance d'un enfant

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Arrivée d'un enfant au foyer

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Durée du congé

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Rémunération du salarié

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Renouvellement du congé

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Information de l'employeur

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Suspension du contrat

Le plan du dossier

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?
  • Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?
  • Votre salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?
  • A quel salarié le congé parental d'éducation peut-il bénéficier ?
  • Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?
  • Pouvez-vous licencier votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?
  • Etes-vous obligé de réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?
  • Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?
  • Devez-vous rémunérer votre salarié en congé parental d’éducation ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?

Avant de partir en congé parental d'éducation, votre salarié doit respecter une simple règle de forme.

Il doit vous informe du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail (1).

Cette information doit vous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (2).

Lorsque qu'il souhaite que le congé suive immédiatement son congé maternité ou son congé d'adoption, votre salarié doit vous informer au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Si votre salarié reprend son travail après son congé maternité ou d'adoption et sollicite par suite le bénéfice d'un congé parental d'éducation, il doit vous informer 2 mois au minimum avant le début de celui-ci (ou de son activité à temps partiel. 

Sachez que l'envoi ou la remise de cette lettre n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation. Ce congé dernier est un droit du salarié remplissant la condition d'ancienneté requise, de sorte que votre autorisation n'est pas requise (3). Il s'agit simplement d'un moyen de preuve de cette information (4).
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