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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Exemple:

Vous souhaitez créer une société, vous pouvez bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc pendant lequel vous ne serez pas rémunéré. Cependant, si à l'issue de ce congé, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou ...

Ce que dit la loi:

L'article L. 3142-119 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) de bénéficier d'un congé pour créer une entreprise.

Il peut s'agir soit d'un ...

Notre conseil:

N'oubliez pas que vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ. 



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