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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Conclure un contrat d'apprentissage

Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord

Exemple:

Vous avez un apprenti dans votre entreprise depuis plus de 45 jours et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat d'apprentissage. Vous établissez une convention afin de matérialiser votre entente.

Ce que dit la loi:

Le Code du travail prévoit que, passé la période d'essai de 45 jours premiers jours, consécutifs ou non, le contrat d'apprentissage peut être rompu si les deux parties y consentent (article L6222-18 du Code du travail). L'apprenti (ou son représentant légal ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou remettez-la en main propre contre décharge.



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