Modèle de lettre : Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

Ce que dit la loi

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (articles L1232-2 et L1332-2 du Code du travail). 

 
L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). 

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. 

Exemple : si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure, et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister : 

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
• soit, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur à l’entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative (article L1232-4 du Code du travail). 

L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise.