Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.
Dernière mise à jour : 23 mars 2022
2149 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'attention de Monsieur/Madame
………….(coordonnées de l'associé(e))
À ……… (lieu), le …………(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d'une cession de parts sociales
Madame/Monsieur,
J'ai l'h...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Respectez bien les délais imposés. L'accord peut être tacite (agrément réputé acquis), si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-11 du Code de commerce).
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur ce projet ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet (article R223-12 du Code de commerce).
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Laurent ISAL le 20/07/2017 • 710 vues
Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obliga...
Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 28/08/2014 • 1642 vues
Les conditions d'accès aux fonctions de direction et à la présidence de la SAS sont librement ...
Par Anthony BEM le 12/03/2013 • 1410 vues
Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une...
Par Olivier Vibert le 02/10/2012 • 6204 vues
La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas un...
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Convention de la métallurgie : quel préavis applicable ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait