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Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.
Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote...
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Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
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Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
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20/03/2024
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19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
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17/03/2024
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