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Ce modèle de lettre : Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, ce délai peut être raccourci de 7 jours, et devient donc de 8 jours entre l'émission de la convocation et la tenue de la réunion).   Lorsque le gérant souhaite proposer aux associés une opération soumise à approbation par les statuts, c'est l'Assemblée Générale Ordinaire qu'il convoque pour délibérer.  

Dernière mise à jour : 07 mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL


Raison sociale……………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de :

Coordonnées des associés et autres gérants de la société

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Objet : Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

 

J'ai l'ho...