Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. Le Comité social et économique (CSE) va être consulté pour avis avant que l'employeur ne signe la convention. Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2021
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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……………………… (adresse)
...
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Vous pouvez communiquer ce modèle au secrétaire du CSE.
Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Celui-ci rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.
La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail).
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le
11/04/2022 • 1122 vues
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