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Lettre droit d'alerte Covid-19

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photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 29 juin 2022


Ce modèle de lettre : Lettre droit d'alerte Covid-19

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez de mettre en œuvre la procédure d'alerte.

4,80€ TTC

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 29 juin 2022


La recommandation de l'auteur

En temps normal, il serait judicieux de remettre le courrier en main propre à votre employeur, dès l'instant où vous avez connaissance du danger.

Le danger étant grave et imminent, votre employeur doit être immédiatement alerté : c'est pourquoi, la remise du courrier en main propre permet d'éviter les délais postaux.

Elle se fera contre décharge (c'est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.

Néanmoins, au vu de la crise sanitaire liée au COVID-19, une lettre recommandée avec accusé de réception semble toute indiquée.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un salarié, d'une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des travailleurs de votre entreprise ou d'une atteinte aux droits des personnes non-justifiée par la nature de la tâche à accomplir et non-proportionnée au but recherché.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, cela peut se manifester par l'accumulation critique de stress pour le salarié en télétravail, des méthodes de management à distance à la lisière du harcèlement, par le non-respect des recommandations officielles du Gouvernement et des Agences régionales de santé (ARS), ou encore par le non-respect du droit au respect de la vie privée du salarié et de son droit à la déconnexion.

Dès lors, vous devez alerter sans délai l'employeur, conformément aux dispositions des articles L2312-5 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 11 à 49 salariés), L2312-59 et L2312-60 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 50 salariés et plus) du Code du travail.

Par ailleurs, vous devez également consigner cet avis par écrit, sur un registre spécial. Vous devez indiquer sur celui-ci les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger, ainsi que le nom du ou des travailleur(s) exposé(s) (articles L4133-2 et D4133-2 du Code du travail).

Une fois alerté, votre employeur devra vous contacter dans un bref délai afin de procéder à une enquête, conformément aux articles L4132-2 et R2312-2 du Code du travail.

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