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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Crédit à la consommation

Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation

Exemple:

Un organisme de crédit vous a accordé un prêt à la consommation, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi suite à un licenciement économique et adhérez à un ...

Ce que dit la loi:

Article L1233-67 du Code du travail : L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Vérifiez bien dans votre contrat que la garantie que vous avez souscrite n'exclue explicitement pas la rupture du contrat de travail par adhésion ...



Actualisation

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


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