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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Crédit à la consommation

Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque

Exemple:

Vous avez signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Entre temps, votre demande de crédit est refusée par la banque. Votre contrat de compromis prévoyait une clause de condition suspensive visant l'obtention d'un crédit immobilier. Vous êtes ...

Ce que dit la loi:

Articles 1304 à 1304-7 du code civil.

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  Soyez attentif à ce que prévoit votre contrat de compromis de vente et respectez-le. La clause de condition suspensive peut prévoir que vous ...



Actualisation

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


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