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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Crédit à la consommation

Lettre d’opposition à une injonction de payer

Exemple:

Un huissier de justice est venu vous signifier une ordonnance d'injonction de payer rendue à votre encontre. Vous entendez écrire au Président du tribunal ayant rendu la décision afin de contester la dette objet de l'injonction .

Ce que dit la loi:

Articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  Vous pouvez également former opposition au greffe par déclaration contre récépissé. Attention : vous disposez d'un mois pour former opposition à l'injonction de payer.



Actualisation

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


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