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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Crédit à la consommation

Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit

Exemple:

Vous avez souscrit un crédit à la consommation auprès d'un organisme de prêt. Quelques jours après la souscription vous souhaitez résilier le contrat de prêt.

Ce que dit la loi:

L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Cela est prévu par les articles L312-19 à L312-23 du code de consommation.

Notre conseil:

Le contrat de crédit doit comporter un formulaire détachable qui permet au consommateur d'exercer son délai de rétractation. Il suffit alors de remplir ce formulaire et de le retourner avec une lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous n'avez pas l'obligation ...



Actualisation

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


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