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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Crédit à la consommation

Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

Exemple:

Vous avez acheté un ordinateur que vous payez à crédit. Dans le contrat de vente, il est convenu que vous commencerez à rembourser le crédit une fois la livraison du bien intervenue. Toutefois, le prêteur commence à prélever des échéances avant ...

Ce que dit la loi:

L'emprunteur n'est obligé de rembourser le crédit qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, comme le prévoit les articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation. Dès lors, tant que la livraison n'est ...

Notre conseil:

Adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'organisme prêteur pour qu'il cesse les prélèvements avant la livraison du bien. Ajouter à ce courrier une copie du contrat que vous avez signé qui prévoit également le paiement à la ...



Actualisation

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


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