Crédit à la consommation

Dans le cadre d'un contrat de prêt, tel qu'un crédit à la consommation, l'assurance perte d'emploi est une garantie qui permet de prendre le relais de l'emprunteur dans le paiement de ses échéances lorsqu'en cours de remboursement, il perd son emploi.

Le régime juridique de l'assurance perte d'emploi est très imprécis et repose sur la liberté contractuelle : c'est le contenu du contrat qui détermine les droits et obligations de chacun. L'emprunteur doit se montrer très prudent et attentif à ce qui est prévu dans son contrat, et notamment aux exclusions qu'il contient (ex : rupture conventionnelle).

S'il perd son emploi, l'emprunteur doit consulter le contrat d'assurance perte d'emploi afin de s'enquérir des modalités de la mise en œuvre de la garantie. On lui demande généralement de justifier de sa situation en communiquant certains documents à son assureur (contrat de travail, lettre de licenciement, attestation pôle emploi…).

La perte d'emploi est le plus souvent limitée aux cas de licenciement au sens strict, et est la plupart du temps entendu comme la perte involontaire de son emploi, ce qui exclut d'autres mécanismes prévus par le droit du travail qui ont pour résultat la perte de son emploi, tels que la rupture conventionnelle (1), la rupture au cours de la période d'essai (2)… De même, la question vient parfois à se poser en cas d'adhésion par le salarié à un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) (3).

En effet, le CSP a été mis en place notamment pour les salariés d'une entreprise en procédure judiciaire (4) visés par une procédure de licenciement économique de manière à leur permettre de bénéficier de mesures favorisant un reclassement vers l'emploi, tels que des bilans et évaluations de compétences et d'orientation professionnelle et des mesures d'accompagnement, périodes de formation... (5). Le salarié peut néanmoins refuser d'en bénéficier.

Parfois, en cas d'assurance perte d'emploi, l'assureur interprétera l'adhésion à une CSP comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, et non comme un licenciement ouvrant droit à la garantie. Cela s'explique par le fait que la CRP (Convention de reclassement Personnalisé), qui était antérieure et qui a été remplacée par le CSP, était assimilée à une rupture du commun accord des parties (6), et non à un licenciement. Cette formule a néanmoins été remplacée dans la loi par celle de "rupture du contrat de travail" (7), qui s'analyse donc en licenciement. Mais il faut être attentif à ce qui est prévu par le contrat d'assurance perte d'emploi, car de nombreux assureurs assimilent encore le CSP au CRP et refuseront de mettre en œuvre la garantie dans ce cas.

Ainsi, il faut bien vérifier la rédaction du contrat d'assurance et notamment si l'assureur a explicitement exclu ou non l'adhésion au CSP du bénéfice de la garantie. S'il ne l'a pas exclue explicitement et qu'il refuse la mise en œuvre de la garantie pour cette raison, l'emprunteur pourra dans un premier temps tenter de le mettre en demeure de l'exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) sur le fondement de l'article L1233-67 du Code du travail qui considère ce mécanisme comme une rupture du contrat de travail.