L'entreprise individuelle n'implique pas la création d'une personne morale distincte de celle de son fondateur, contrairement à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Comme l'entreprise individuelle n'a pas de structure juridique distincte, la notion de capital social n'existe pas, et l'entrepreneur est indéfiniment et totalement responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
Dans cette hypothèse, si l'entrepreneur est marié sous le régime de communauté de biens, la totalité des biens communs sont alors saisissables par les créanciers professionnels.
En revanche, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de droit par les créanciers professionnels (1).
Par ailleurs, il peut protéger son patrimoine foncier personnelles d'éventuelles poursuites, en faisant une déclaration d'insaisissabilité établie par un notaire, ce qui vient nuancer cette responsabilité indéfinie (2).
Il est à noter que l'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité juridique, son dirigeant na pas à rendre compte de sa gestion, ni à publier ses comptes annuels. Il a ainsi une grande liberté d'action puisqu'il est seul à bord et que les règles de fonctionnement sont très simplifiées. Une simple immatriculation en tant que personne physique suffit aux formalités de création de l'entreprise individuelle.
Enfin, l'entrepreneur individuel est soumis au régime de l'impôt sur le revenu, ce qui a pour effet de limiter les capacités d'autofinancement de l'entreprise.
En ce qui concerne l'EURL, le montant du capital est librement fixé par les statuts (3). Néanmoins, avec un capital social de 1 euro, les risques apparaissent plus élevés et les banques ont tendance à demander plus de garanties, telles qu'une caution de l'associé unique sur ses biens personnels.
Créer une EURL avec un capital social conséquent permet de de donner une crédibilité de l'entreprise à l'égard des organismes financiers et partenaires commerciaux (banques, fournisseurs, clients.).
Soulignons qu'une entreprise individuelle peut prendre la forme d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). L'entrepreneur va affecter et déclarer un patrimoine précis pour son activité professionnel (4).
Ce patrimoine d'affectation est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle qu'il décide d'y affecter, et qu'il peut décider de retirer du patrimoine affecté.
Depuis le 23 mai 2019 (5), il est possible de créer une EIRL sans avoir de biens affectés exclusivement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas ipso facto la suppression du statut d'EIRL. et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté.
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