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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois

Exemple:

Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Vous pensez qu'il faudrait informer, demander l'avis ou l'autorisation de votre employeur.

Ce que dit la loi:

Rien n'interdit à un salarié de cumuler plusieurs emplois à temps partiel* dès lors qu'il ne dépasse pas la durée maximale du temps de travail conformément à l'article L. 8261-1 du Code du travail. Un salarié à temps partiel n'a donc ...

Notre conseil:

Même si la loi ne l'exige pas expressément, il convient d'informer vos employeurs du cumul d'emplois afin qu'ils soient en mesure de se conformer à l'interdiction qui leur est faite de recourir aux services d'une personne travaillant au-delà de la ...


Actualisation

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.


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