Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

Inclus dans ce dossier :

15 Questions essentielles
1 Modèle de lettre

4/5 Lire les avis

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 15 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 avril 2019

101639 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit du travail

Particulier

Temps de Travail

Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

En bref

Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes en temps partiel ou vous ne touchez pas un salaire suffisant pour finir vos fins de mois ? Vous êtes à temps plein mais vous vous demandez si vous ne pourriez pas néanmoins effectuer une petite activité accessoire de quelques heures ? Afin de joindre les deux bouts, vous envisagez de prendre un second travail et de cumuler 2 emplois. Plusieurs questions se posent : Etes-vous autorisé à avoir une activité secondaire rémunérée ? Des restrictions existent-elles en matière de cumul de contrats de travail ? Vous avez entendu parler du "travail à temps partagé", en quoi consiste réellement ce mode d'organisation de travail ?

Nous vous guidons et vous accompagnons dans votre projet, afin de vous éviter toute erreur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous expose le cadre légal entourant le cumul d'emploi. Il vous accompagne afin de vous permettre d'envisager, en toute sérénité, de compléter votre emploi principal par un emploi secondaire.
Nous abordons les notions suivantes :

le cumul d'emploi ;
les durées maximales de travail ;
le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
le travail à temps partagé ;
les heures supplémentaires ;
les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.

De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant d'informer votre employeur de votre cumul d'emploi.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 15 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Cumul d'emploi

Temps partiel et temps partagé

Temps de travail

Durées maximales de travail

Heures supplémentaires

Clause d'exclusivité

Clause de non concurrence

Licenciement pour faute

Le plan du dossier

Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?
Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?
Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?
Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
Qu'est ce que le travail à temps partagé ?
Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?
Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?
Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois

La question du moment

Puis-je exercer deux activités professionnelles ?

Il n'est pas illégal d'occuper plusieurs emplois. En revanche, il vous est interdit d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail applicable (1).

Cette interdiction porte sur le cumul de deux activité salariales, le cumul d'une activité salariale avec une activité non salariale n'étant naturellement pas concerné par l'obligation de respecter les durées maximales de travail.

Ainsi, vous devez veiller à ne pas dépasser les durées de travail suivantes :

en principe, 10 heures par jour (2) ;
48 heures par semaine et, en tout état de cause, 44 heures sur 12 semaines consécutives, sauf exceptions (3).

Si vous travaillez à temps partiel, la durée minimale légale de travail de 24 heures (4) ne s'applique pas lorsque vous demandez à bénéficier d'un temps partiel afin de pouvoir cumuler plusieurs activités vous permettant d'atteindre une durée globale correspondant à un temps plein, ou au moins équivalente à la durée minimale de travail (5).(

Vous pouvez être licencié pour faute grave si, dans le cadre d'un cumul d'emplois, vous ne transmettez pas les documents requis à vos employeurs afin qu'ils vérifient votre durée totale de travail (6).

Notez que certains travaux ne sont pas soumis à la durée maximale de travail, parmi lesquels (7) :

les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement ou de bienfaisance ;
les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
les travaux d'extrême urgence pour prévenir des accidents imminents ou mettre en place des mesures de sauvetage ;
les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit, de manière bénévole.

Attention, votre choix de cumuler deux emplois n'est toutefois pas simplement limité par le respect des durées maximales de travail. Vous devez également tenir compte des éventuelles clauses particulières de votre contrat de travail initial à temps partiel.

Ce dernier peut en effet contenir une clause d'exclusivité, qui limitera votre choix concernant une activité accessoire. Ces restrictions au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle peuvent, selon les cas, être valables dès lors qu'elles sont (8) :

indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;
proportionnées au but recherché.

Ces conditions sont interdépendantes entre elles et doivent être appréciées au regard des fonctions que vous exercez.

Même en l'absence de toute clause contractuelle encadrant votre droit au cumul d'activités, ce droit sera limité par le respect des conditions de votre premier contrat de travail. Le cumul d'emplois ne sera donc pas possible s'il constitue un acte déloyal à l'égard de votre employeur.

Le mot de l'auteur

Le 22/07/2016

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

152 Documents rédigés

1344 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 2 avis

Patricia M.

le 13/01/2017

Le dossier a très bien répondu à ma recherche de renseignements.
Christine H.

le 10/10/2016

J'ai un cdi à 39h pour le deuxième emploi ? cest saisonnier... le dimanche matin. combien ? 5heures maximum ? merci

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Dossier

Nos actualités en lien avec : " Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?"

Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?

Par Yoan El Hadjjam le 11/04/2024 • 25136 vues

En raison de la grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas...

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 10/04/2024 • 3155 vues

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est...