Ce modèle de lettre : Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous créez votre entreprise ou vous êtes en cours de vie de l'entreprise et vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de la société. Votre conjoint est alors obligé d'opter pour le statut de conjoint associé et vous devez déclarer cette situation au CFE ou à la chambre des métiers

Dernière mise à jour : 24 août 2017

709 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL

Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL

Nom, Prénom,
Adresse complète

Registre du commerce et des sociétés/ chambre des métiers
Adresse complète

Objet : Déclaration du statut de conjoint associé

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Je soussigné (e), nom d'usage................................., nom de jeune fille .................................,
prénoms ..............................., époux (se) de ................................., né (e) le.............., à.........

Ce que dit la loi

La loi n°2005-882 du 02 août 2005, complétée par le décret n°2006-966 du 1er août 2006, oblige le conjoint qui souhaite collaborer à la vie de l'entreprise familiale à choisir un statut parmi « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou «conjoint associé » et à s'inscrire en tant que tel auprès de la Chambre des métiers ou au RCS selon que vous soyez artisan ou commerçant.

La recommandation de l'auteur

Comme il n'existe pas encore de formulaire Cerfa pour effectuer cette déclaration, il est préférable de rédiger vous même cette déclaration et de la déposer au RCS ou à la Chambre des métiers dès que votre conjoint aura choisi son statut.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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