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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Délais de paiement

Accord sur prorogation d’échéance client

Exemple:

Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous acceptez.

Ce que dit la loi:

Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la ...

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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