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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Délais de paiement

Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement

Exemple:

L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le montant du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance en lui proposant en échelonnement du paiement.

Ce que dit la loi:

L’article L441-6 du Code du commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ...

Notre conseil:

Vous pouvez, à titre commercial, accepter et aménager un report de paiement. Par prudence, rappelez-en, toutefois, le caractère exceptionnel.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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