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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Délais de paiement

Accepter le paiement en retard d'un solde

Exemple:

L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le paiement du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance.

Ce que dit la loi:

L’article L.441-6 du Code du commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ...

Notre conseil:

Vous pouvez faire le choix, dans le cadre de vos relations commerciales, d’accorder un délai supplémentaire de paiement à votre client. Par prudence, prenez soin de préciser que cette opération s’effectue à titre exceptionnel.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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