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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Délais de paiement

Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement

Exemple:

L’un de vos clients vous fait part de son souhait de reporter le paiement du solde de sa facture. Vous lui signifiez que vous acceptez de repousser cette échéance, mais que cette opération engendrera des pénalités.

Ce que dit la loi:

L’article L.441-6 du Code de commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ...

Notre conseil:

Si vous souhaitez imposer de pénalités de retard à votre client, rappelez-lui la législation en vigueur en évoquant les termes du contrat de vente.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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