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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Délais de paiement

Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire

Exemple:

Vous avez oublié de régler une facture, ou votre budget mensuel ne vous permet pas de régler une dette. Votre créancier vous accorde à titre exceptionnel un délai supplémentaire, sans application de pénalité de retard. Vous envoyez votre paiement accompagné ...

Notre conseil:

Généralement, les délais de paiement sont fixés dans les termes du contrat. A défaut d’indication, ce délai est de trente jours. Une réglementation existe pour certaines marchandises, notamment alimentaires.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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