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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Délais de paiement

Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF

Exemple:

Vous rencontrez un souci temporaire de trésorerie et cette situation vous met en difficulté quant au paiement de vos cotisations à l’URSSAF. Par prudence et pour une bonne gestion de votre entreprise, vous sollicitez auprès cet organisme un échelonnement dans ...

Ce que dit la loi:

L’article R. 243-21 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement ...

Notre conseil:

Adressez impérativement votre lettre au Directeur de l’URSSAF dont vous dépendez. Soyez clair, précis et proposez un échéancier. La lettre doit montrer votre bonne foi et votre volonté de résoudre rapidement cette situation.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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