Selon le code du travail l'employeur ne doit pas fournir systématiquement un local aux sections syndicales.
Le droit pour une section syndicale d'avoir à disposition un local, commun ou propre, est en effet fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.
L'employeur devra mettre à disposition des sections syndicales un local commun, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Les sections syndicales se partageront ce local (1).
S'il n'existe qu'une section syndicale dans l'entreprise, celle-ci disposera seule de ce local l'employeur ne pouvant lui soustraire ce droit.
Quand le seuil des 200 salariés n'est pas atteint, seule une convention ou un accord collectif en ce sens peut astreindre l'employeur à attribuer ou à permettre l'utilisation d'un local aux sections syndicales.
Si le nombre de salariés passe le seuil de 1000 salariés, l'employeur devra alors fournir à chacune des sections un local propre (1).
Aussi bien pour le local commun que pour le local propre à chaque section, l'aménagement (matériel nécessaire) et l'utilisation du local (répartition du temps d'utilisation entre les différentes sections) doivent être fixés par accord avec le chef d'entreprise.
Les délégués syndicaux peuvent tenir des permanences dans le local syndical durant leurs heures de délégation.
Les adhérents de la section peuvent également y être présents à l'occasion de leur réunion mensuelle.
Hormis dans le cas d'un accord collectif conclu en ce sens, l'employeur n'est pas tenu de mettre le local à disposition de la section syndicale pendant les heures de fermeture de l'entreprise.
Il faut préciser que le local syndical doit être distinct de celui des délégués du personnel, et doit être destiné uniquement aux sections syndicales.
La juridiction compétente en cas de litige relatif à l'attribution ou à l'utilisation du local syndical est le Tribunal judiciaire.
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