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Modèle de lettre : Modèle de lettre pour demander à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le lundi 2 octobre 2023

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Vous avez constaté que votre employeur entrave (porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement. Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte (l’entrave n’a pas été régularisée). Vous sollicitez donc l’intervention de l’inspecteur du travail, afin qu’il constate ce délit... Lire la suite

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En bref

Vous avez constaté que votre employeur entrave (porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement.

Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte (l’entrave n’a pas été régularisée).

Vous sollicitez donc l’intervention de l’inspecteur du travail, afin qu’il constate ce délit d’entrave, par procès-verbal.
 

La recommandation de l'auteur

Afin de faciliter la preuve du délit d’entrave, vous pouvez préalablement adresser une mise en demeure à votre employeur. S’il persévère malgré tout dans son omission, vous pourrez vous servir de cette mise en demeure comme moyen de preuve du délit

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Ce que dit la loi

L’inspecteur du travail est compétent pour faire reconnaître et constater le délit d’entrave

Si les membres du CSE constatent un quelconque obstacle à leurs fonctions, il est tout à fait possible de faire constater cette infraction par l’inspection du travail.

Conformément à l’article L8113-7 du Code du travail, le délit d’entrave sera alors constaté par procès-verbal. Ce PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département.

L’inspecteur du travail dispose d’une totale liberté d’appréciation.

Il peut, suite aux faits rapportés, diligenter une enquête. L’employeur ne peut pas s’y soustraire.

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