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Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

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Ce modèle de lettre : Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 août 2022


Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.

Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.

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Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.

Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Afin de faciliter la preuve du délit d'entrave, vous pouvez préalablement adresser une mise en demeure à votre employeur. S'il persévère malgré tout dans son omission, vous pourrez vous servir de cette mise en demeure comme moyen de preuve du délit.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'inspecteur du travail est compétent pour faire reconnaître et constater le délit d'entrave. 

Si les membres du CSE constatent un quelconque obstacle à leurs fonctions, il est tout à fait possible de faire constater cette infraction par l'inspection du travail.

Conformément à l'article L8113-7 du Code du travail, le délit d'entrave sera alors constaté par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département.

L'inspecteur du travail dispose d'une totale liberté d'appréciation.


Il peut, suite aux faits rapportés, diligenter une enquête. L'employeur ne peut s'y soustraire.


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