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Ce modèle de lettre : Demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par accord d'entreprise.  Vous demandez à votre employeur de respecter la contrepartie obligatoire en repos. 

Dernière mise à jour : 01 décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent

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Demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise 

Adresse de l'entreprise


Fait à ……… (lieu), le……… (date)


Lettre recommandée avec accusé de réception



Objet : Demande de contrepartie en repos 



Madame / Monsieur,


Salarié(e) de votre entreprise depuis le…………(préciser la date d'embauche), j'occupe actuellement un emploi de………(indiquer le poste de travail).


Mon contrat de travail a été conclu pour une durée de travail d...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.  Vérifiez les dispositions prévues par votre convention collective ou par un accord applicable dans votre entreprise : ceux-ci peuvent prévoir un contingent spécifique, et des contreparties plus avantageuses que le cadre légal. Vous pouvez également ajouter, si vous en avez, les justificatifs de la réalisation de ces heures. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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