Modèle de lettre : Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

Ce que dit la loi

Selon les articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur plusieurs informations relatives au contrat (l'identité de la société, les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation de service, le prix, …)

De plus, le consommateur doit impérativement être informé de l'existence de son droit de rétractation et des modalités d'exercice (conditions, délais et modalités). Le contrat doit également comprendre un formulaire de rétractation.

Vous pouvez donc vous rétracter, sauf exception, dans un délai de 14 jours sans aucune justification. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service ou de la date de réception du bien pour les contrats de vente.