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Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

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Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 19 avril 2022


Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

Vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.

Vous devez solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.


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Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 19 avril 2022


La recommandation de l'auteur

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve, d'autant plus que c'est l'envoi de votre lettre qui marque le délai à compter duquel l'administration peut vous répondre.

Ce que dit la loi

L'employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition :

  • qu'il soit recruté pendant des vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non ;

  • qu'il bénéficie d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ses vacances (article D4153-2 du Code du travail).

La demande doit être adressée à l'inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l'embauche.

Elle doit impérativement contenir les nom et prénom du jeune dont l'embauche est envisagée, son âge, son domicile, la durée de son contrat de travail, la nature et les conditions de travail envisagées, l'horaire de travail, le montant de sa rémunération ainsi que l'accord écrit et signé du représentant légal (article D4153-5 du Code du travail).

Le mineur ne peut travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).

En l'absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l'envoi de la demande, l'autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).


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Ablaye Ndour, juriste

Juriste

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