Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 6 février 2024

6040 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.  ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.

 

La recommandation de l'auteur

La lettre recommandée avec accusé de réception permet de justifier l’effectivité de votre demande : elle marque le délai à compter duquel l’administration peut vous répondre.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L’employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans durant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition :

  • qu’il soit recruté pendant des vacances scolaires comportant au moins 14 jours - ouvrables ou non ;
  • et qu’il bénéficie d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ses vacances (article D4153-2 du Code du travail).

La demande doit être adressée à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l’embauche.

Elle doit impérativement contenir : 

  • les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
  • la durée de son contrat de travail ;
  • la nature et les conditions de travail envisagées ;
  • l’horaire de travail ;
  • le montant de sa rémunération ;
  • ainsi que l’accord écrit et signé du représentant légal (article D4153-5 du Code du travail).

Le mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).

En l’absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande, l’autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires"

Par Alice Lachaise le 25/03/2024 • 3042 vues

Un employeur situé en France peut être amené à organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Pour ce faire, il peut avoir recours au détachement. Ce procédé lui...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/03/2024 • 46584 vues

La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet...


Par Kevin Le Moyec le 12/03/2024 • 13275 vues

L'embauche d'un salarié étranger obéit à des règles substantielles. En votre qualité...


Par David Poroes Pereira le 11/03/2024 • 101926 vues

En tant qu'entreprise utilisatrice, vous avez recours à un intérimaire et sa période de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences