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Ce modèle de lettre : Demande d'autorisation préalable au bailleur pour la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire, que permanente. Vous avez demandé sans succès à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. 

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande d'autorisation préalable au bailleur pour la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

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Demande d'autorisation préalable au bailleur pour la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 
 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Notification de domiciliation provisoire de la société (nom de la société) dans mon local d'habitation

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous a...