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Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

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photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 07 novembre 2018


Ce modèle de lettre : Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

Vous avez été victime :

-       d'un accident médical consécutif à une faute ou un aléa thérapeutique (évènement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de votre état de santé au cours d'un acte de soins, de prévention ou de diagnostic),

-  d'une infection nosocomiale (infection contractée au cours d'un acte de soins et qui s'est révélé, dans les 48h suivant l'acte de soins, dans les 30 jours suivant l'intervention chirurgicale ou...

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Vous avez été victime :

-       d'un accident médical consécutif à une faute ou un aléa thérapeutique (évènement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de votre état de santé au cours d'un acte de soins, de prévention ou de diagnostic),

-  d'une infection nosocomiale (infection contractée au cours d'un acte de soins et qui s'est révélé, dans les 48h suivant l'acte de soins, dans les 30 jours suivant l'intervention chirurgicale ou dans l'année suivant la pose d'une prothèse)

- ou d'une affection iatrogène (due à un médicament ou à un traitement).

Vous envisagez d'engager la responsabilité médicale du praticien.

Quel que soit le recours engagé, une expertise sera diligentée. Cet examen médical permettra de déterminer ce qu'il s'est passé lors de l'acte de soins, quelles sont les responsabilités dans l'accident et quels préjudices doivent être réparés.

3,47€ TTC

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 07 novembre 2018


La recommandation de l'auteur

Préalablement à toute démarche, la victime doit obtenir la copie de son dossier médical (ou au minimum les éléments utiles à sa demande), accessible auprès du professionnel ou de l'établissement de santé (article L1111-7 du Code de la santé publique). 

Avant d'envisager une action en justice ou parallèlement à celle-ci, il est dans certains cas possible (selon l'importance du dommage subi et la date de survenance du dommage notamment) de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

La loi prévoit 10 ans pour demander réparation à compter de la consolidation du dommage (Article 2226 du code civil).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Qui peut agir ?  

 1 - La victime directe : celle qui a intérêt et qualité à agir car c'est elle qui a subi un dommage suite à l'accident médical.

 2 - La victime indirecte ou « victime par ricochet » : celle qui a un lien particulier et personnel avec la victime directe et qui, à ce titre, peut avoir subi des préjudices individuels. Il peut s'agir du conjoint, des parents ou enfants, par exemple.

 3 - Les ayants-droit : les successeurs légaux de la victime décédée qui se substituent à elle pour faire valoir ses droits.

 Quels sont les préjudices indemnisables ?  

 Pour avoir une vision globale des postes de préjudices indemnisables, il est recommandé de se reporter à la nomenclature Dintilhac, utilisée par les instances en charge de l'évaluation du dommage corporel (préjudices patrimoniaux, physiques, moraux, « sociaux », professionnels, etc.).

 Ce que dit la loi :  

 Dès lors qu'il accepte de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents (article R.4127-32 du code de la santé publique).

 La loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic et de soins qu'en cas de faute (article L1142-1 du code de la santé publique). 

La réparation est liée à l'existence d'un préjudice certain, direct et actuel. C'est-à-dire, avec une relation de cause à effet, une réalité tangible du préjudice et une apparition postérieure à la faute.

La responsabilité du praticien peut dès lors être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute d'humanisme, laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l'obligation d'information, et au droit qu'a le patient à consentir, de manière éclairée, à l'acte médical. La preuve du respect de cette obligation incombe au médecin qui peut la rapporter par tous moyens.

Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L1142-1 du Code de la santé publique). Il s'agit d'une responsabilité de plein droit. 

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