Ce modèle de lettre : Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

Ce que dit la loi

Qui peut agir ?  

 1 - La victime directe : celle qui a intérêt et qualité à agir car c'est elle qui a subi un dommage suite à l'accident médical.

 2 - La victime indirecte ou « victime par ricochet » : celle qui a un lien particulier et personnel avec la victime directe et qui, à ce titre, peut avoir subi des préjudices individuels. Il peut s'agir du conjoint, des parents ou enfants, par exemple.

 3 - Les ayants-droit : les successeurs légaux de la victime décédée qui se substituent à elle pour faire valoir ses droits.

 Quels sont les préjudices indemnisables ?  

 Pour avoir une vision globale des postes de préjudices indemnisables, il est recommandé de se reporter à la nomenclature Dintilhac, utilisée par les instances en charge de l'évaluation du dommage corporel (préjudices patrimoniaux, physiques, moraux, « sociaux », professionnels, etc.).

 Ce que dit la loi :  

 Dès lors qu'il accepte de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents (article R.4127-32 du code de la santé publique).

 La loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic et de soins qu'en cas de faute (article L1142-1 du code de la santé publique). 

La réparation est liée à l'existence d'un préjudice certain, direct et actuel. C'est-à-dire, avec une relation de cause à effet, une réalité tangible du préjudice et une apparition postérieure à la faute.

La responsabilité du praticien peut dès lors être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute d'humanisme, laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l'obligation d'information, et au droit qu'a le patient à consentir, de manière éclairée, à l'acte médical. La preuve du respect de cette obligation incombe au médecin qui peut la rapporter par tous moyens.

Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L1142-1 du Code de la santé publique). Il s'agit d'une responsabilité de plein droit. 

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