Ce modèle de lettre : Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

Ce que dit la loi

L'initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l'employeur.

 

En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :

• s'il ne les a pas ouvertes depuis plus de 12 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité des NAO, pour chacune des deux négociations annuelles ;
• s'il ne les a pas ouvertes depuis plus de 36 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité de la négociation, pour la négociation triennale.

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