La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4963 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
L'initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l'employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
Par Ablaye Ndour le 28/07/2022 • 29483 vues
L'inspection du travail veille au respect des dispositions relatives à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A ce titre, il est essentiel d'aborder l'égalité de rémunérat...
Par Myriam Victor le 07/01/2022 • 6736 vues
Pour cette première webconférence de l'année, nous avons abordé le sujet des Négociations An...
Par Alice Lachaise le 09/12/2020 • 29819 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constitu...
Par Alice Lachaise le 07/12/2020 • 182944 vues
Tout au long de la vie de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement des ...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait