La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre employeur n'a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre employeur d'ouvrir ces négociations.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2021
4963 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Noms et Prénoms des délégués (préciser également le nom du syndicat)
Adresse
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à ………………(lieu), le ………………….(date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Madame/ Monsieur,
Nous vous rappelons que la dernière négociation obligatoire sur le thème de …………….. (préciser lequel) a été engagée ...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l'employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
Par L'équipe Juritravail le 01/03/2022 • 28240 vues
Le 8 mars 2022, c'est la journée internationale des droits des femmes ! L'occasion d'aborder l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Quelles sont vos obligations en tant q...
Par Myriam Victor le 07/01/2022 • 6394 vues
Pour cette première webconférence de l'année, nous avons abordé le sujet des Négociations An...
Par Alice Lachaise le 09/12/2020 • 29292 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constitu...
Par Alice Lachaise le 07/12/2020 • 182606 vues
Tout au long de la vie de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement des ...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait