Modèle de lettre : Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

En application des articles L2143-13 et R2314-1 du Code du travail, les représentants du personnel ne peuvent dépasser le crédit d’heures qui leur est alloué qu’en cas de circonstances exceptionnelles. 

Il en résulte que les dépassements de leur contingent d’heures de délégation ne sont rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail que lorsqu’ils sont justifiés par de tels événements. L’employeur n'est donc pas tenu de payer les heures excédentaires à l'échéance normale et peut demander au salarié d‘en justifier l'utilisation.

Selon la jurisprudence, les heures doivent non seulement avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat, mais elles doivent se traduire par une activité inhabituelle nécessitant, pour les représentants du personnel, un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence de la mesure à prendre (Cass. Crim., 3 juin 1986, n°84-94424 et Cass. Soc., 28 octobre 2003 n°02-42067).

Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail effectif même en cas de circonstances exceptionnelles, sauf si ces heures dépassent le temps de travail habituel. Dans ces circonstances, elles sont payées au même taux horaire que les heures supplémentaires. 

Les heures effectuées en dehors du crédit d'heures, qui ne seraient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles, ne sont pas rémunérées.