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Ce modèle de lettre : Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat.

Vous avez été contraint de dépasser ce crédit d'heures en raison de circonstances exceptionnelles.

Votre employeur ne vous a pas rémunéré les heures, vous réclamez leur paiement.

Dernière mise à jour : 09 juin 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

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Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

  

Fait à ………………(lieu), le ………………(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

 

Madame/Monsieur,

 

Au cours du mois de ……. (mois), j'ai été contraint(e) de dépasser mon crédit d'heures de délégation de …….  (pré...