La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge pour avoir une date certaine.
Demande de rupture du contrat de travail après le congé ou le temps partiel pour...
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En bref
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit :
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation.
À l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous pouvez choisir de rompre votre contrat de travail.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge pour avoir une date certaine.
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de rompre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel.
A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé ou de son temps partiel, de sa volonté de rompre son contrat de travail. Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail).
L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié souhaitant mettre fin à la relation de travail doit respecter les conditions indiquées dans son contrat à l'exception du délai de préavis. En effet, il n'a pas à effectuer de préavis, ni à payer une indemnité de rupture.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.