Modèle de lettre : Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)

Lorsque vous recevez la mise en demeure de l’URSSAF de payer les sommes relatives au contrôle, nous vous conseillons d’envoyer ce courrier dans un délai raisonnable en réponse au courrier de l’URSSAF. Ce délai pourrait être entre 1 semaine et 3 semaines. Ce courrier devra permettre de donner une date certaine à votre demande, c’est pourquoi nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre contre décharge. 

Vous devez être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé ou bien pour manœuvres dilatoires (Article L243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale).

La proposition de transaction doit être “honnête”, c’est-à-dire montrer les concessions que vous êtes prêt à faire.

De plus, la demande de transaction n'est recevable que si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, à l'exception de l'objet de la demande. 

Le Directeur de l’URSSAF dispose de 30 jours pour formuler une réponse à votre demande. 

N’oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents et supports utiles pour vérifier le montant et l’objet de la demande. Il vous faudra également avoir reçu une mise en demeure préalablement à cette demande de transaction. La référence de celle-ci doit figurer dans votre courrier.