Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
1687 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer.
Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir ces sommes à la...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer.
Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir ces sommes à la baisse.
La recommandation de l'auteur
Lorsque vous recevez la mise en demeure de l’URSSAF de payer les sommes relatives au contrôle, nous vous conseillons d’envoyer ce courrier dans un délai raisonnable en réponse au courrier de l’URSSAF. Ce délai pourrait être entre 1 semaine et 3 semaines. Ce courrier devra permettre de donner une date certaine à votre demande, c’est pourquoi nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre contre décharge.
Vous devez être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé ou bien pour manœuvres dilatoires (Article L243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale).
La proposition de transaction doit être “honnête”, c’est-à-dire montrer les concessions que vous êtes prêt à faire.
De plus, la demande de transaction n'est recevable que si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, à l'exception de l'objet de la demande.
Le Directeur de l’URSSAF dispose de 30 jours pour formuler une réponse à votre demande.
N’oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents et supports utiles pour vérifier le montant et l’objet de la demande. Il vous faudra également avoir reçu une mise en demeure préalablement à cette demande de transaction. La référence de celle-ci doit figurer dans votre courrier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 pour 2015 a prévu la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF (Articles L243-6-5 et R243-45-1 du Code de Sécurité Sociale).
Pour pouvoir conclure une transaction, les sommes réclamées par l’Urssaf ne doivent pas avoir un caractère définitif. En outre, cette faculté peut concerner, pour une période limitée à 4 ans :
- le montant des majorations de retard et des pénalités résultant notamment d’une production tardive ou erronée des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues sur avantages en nature, en argent ou frais professionnels, si l’évaluation présente une difficulté ;
- le montant des redressements.
Le montant de la transaction s'apprécie comme la différence entre le montant initialement notifié par l'organisme de recouvrement et le montant figurant dans la proposition de transaction (donc Montant initialement notifié par l'URSSAF - Montant figurant dans la proposition de transaction).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)"
Par Yoan El Hadjjam le 04/09/2024 • 241762 vues
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau...
Par Clémence Gosset le 21/08/2024 • 116017 vues
Un de vos salariés vous présente un courrier du médecin du travail, préconisant sa mise en...
Par Yoan El Hadjjam le 14/08/2024 • 15434 vues
Tentative de modernisation, accords régionaux, champ d'application selon les effectifs de...
Par Clémence Gosset le 09/08/2024 • 26914 vues
Les crises ont toujours fait partie de la vie des entreprises et ces dernières années ont...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.