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Demander à son banquier un découvert exceptionnel de quelques jours
Ce modèle de lettre : Demander à son banquier un découvert exceptionnel de quelques jours
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 13 avril 2016
3,47€ TTC
Ce que dit la loi
Le compte de dépôt doit normalement être créditeur, et le découvert n'est pas un droit. Votre banquier peut donc refuser de payer un chèque présenté à l'encaissement si votre compte n'est pas assez approvisionné. « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » (art. 1907, alinéa 2 du code civil), et ce taux doit être donné sous forme de taux annuel effectif global (TAEG).
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