Modèle de lettre : Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable

Ce que dit la loi

L'employeur doit respecter un salaire minimum en dessous duquel il ne peut pas descendre. Ce salaire minimum correspond soit au SMIC, soit au salaire minimum prévu par la convention collective, s'il est plus élevé que le SMIC. L'employeur doit impérativement respecter le montant le plus élevé entre ces 2 salaires minimums. 

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspond au salaire minimum en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. 

Le salaire minimum conventionnel d'un salarié est déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions. 

Les minima des salaires sont souvent prévus par la convention collective, sous forme de grilles. 

La convention peut prévoir que d'autres éléments de salaire, comme des primes, soient pris en compte pour vérifier le respect de ce minimum. Si rien n'est précisé, il faut alors tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de votre prestation de travail. 

L'employeur doit veiller à ce que le salaire ne soit pas devenu inférieur au minimum conventionnel. En effet, l'employeur qui relève d'une convention collective, est tenu d'appliquer les revalorisations des grilles de salaires, fixées par avenant.

Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) suite à sa revalorisation (article L2251-1 du Code du travail). Le cas échéant, il devra procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC (article D3231-5 du Code du travail).

L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction passible d'une amende de 4ème classe (750 euros) voire de 5ème classe (1.500 euros) (articles R3233-1 et R2263-3 du Code du travail). L'amende de 4ème classe est due si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal à celui de la convention collective. L'amende de la 5ème classe est due si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal au SMIC.

Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation de l'éventuel préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 17 mars 2016, n°14-22121).

Enfin, le non-respect du salaire minimum vaut rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur.

Depuis le 1er janvier 2023, le SMIC horaire brut s'élève à 11,27 euros (au lieu de 11,07 euros du 1er août au 31 décembre 2022), selon le décret du 22 décembre 2022 portantrelèvement du salaire minimum de croissance.

Définitions :

-Salaire minimum conventionnel = salaire minimum prévu par la convention collective applicable.
-Salaire minimum légal = SMIC.