Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Dépôt et exploitation de la marque

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)

Exemple:

Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.

Ce que dit la loi:

L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : " les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut ...

Notre conseil:

Afin de commencer la relation commerciale dans les meilleures conditions, il est recommandé de se montrer accueillant et disponible. N'hésitez pas à vous renseigner sur les us et coutumes du pays de votre interlocuteur afin d'effectuer les négociations en toute ...




Retour au dossier : Dépôt et exploitation de la marque


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés