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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)

Exemple:

Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.

Ce que dit la loi:

En vertu de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Notre conseil:

Restez très courtois et laissez toujours une porte ouverte pour des possibilités futures.




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