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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

Exemple:

Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.

Ce que dit la loi:

L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire ...

Notre conseil:

Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.




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