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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Exemple:

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Ce que dit la loi:

Alors que les personnes physiques ont un nom de famille pour les désigner, les sociétés ont une dénomination sociale, un nom commercial.
 
Le choix du nom commercial est libre. Il est toutefois préférable de faire une ...

Notre conseil:

L'INPI afin que d'autres ne puissent pas l'utiliser. Vous pouvez trouver la liste des classes sur le site de l'INPI. L'INPI) donne un accès libre et gratuit à l'ensemble de ses bases de données, point essentiel pour mener des recherches d'antériorité.




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