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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Exemple:

A votre entrée dans le logement vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur. Or, à la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de toutes ...

Ce que dit la loi:

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à ...

Notre conseil:

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur. Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance. C'est pourquoi, pour des ...




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