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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Lettre de demande de remboursement des réparations locatives y compris celles excédant le montant du dépôt de garantie

Exemple:

Suite à la sortie du locataire de votre logement, vous constatez de nombreuses dégradations. Les réparations d'un montant élevé sont, selon vous, à la charge du locataire. Il se peut même que le montant dépasse celui du dépôt de garantie ...

Ce que dit la loi:

Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie est restitué au locataire, « déduction faite des ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de ...




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