Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Ce que dit la loi

La rédaction du DUER est le socle d'évaluation de l'obligation de sécurité au sein d'une entreprise (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002).

Le DUERP doit nécessairement :

• exposer les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée dans le respect des dispositions du Code du travail ;
• comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans votre établissement (exemple : l'exposition à la chaleur et au froid, exposition à la contamination du Coronavirus, etc) ;
• répertorier et rassembler les données utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la population de salariés directement ou indirectement concernés.

Attention ! L'absence d'évaluation des risques et de document unique dans l'entreprise caractérise une faute inexcusable de l'employeur (Cass. Soc. 15 mai 2019, n° 17-22224).

Les personnes pouvant participer à la rédaction peuvent être multiples. Ainsi, l'employeur peut s'entourer de toutes les compétences nécessaires existantes au sein de l'entreprise (employés, membres du Comité Social et Economique (CSE), membres de la Commission Santé, sécurité et Conditions de travail (CSSCT), etc.) ou externes (experts, etc.). L'établissement d'un comité de rédaction et de suivi peut être envisagé. L'article L4121-3-1 du Code du travail prévoit d'ailleurs que tous les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et les mises à jour du DUERP.

L'évaluation se fait par unité de travail. Cette notion a été définie par la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002. Elle ne porte pas forcément sur un poste de travail ou une activité mais sur une situation de travail dans laquelle un ou des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d'activités différentes, sont exposés à un même danger (par exemple : le bruit, de forte chaleurs. etc.).

C'est donc notamment le critère du danger qui va circonscrire l'unité de travail.

Attention, les critères retenus doivent permettre d'établir des situations à risques cohérentes et structurées. La détermination des critères sur ce point est donc essentielle pour la rédaction et la tenue du DUERP par la suite.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée (article R4121-2 du Code du travail) : 

• au moins une fois par an pour les entreprises de plus de 11 salariés ;

• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

---