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Ce modèle de lettre : Domicilier provisoirement sa société chez soi

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne physique. Si vous êtes une personne physique et que votre bail interdit la domiciliation provisoire de votre entreprise, vous devez obtenir l'accord préalable de votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire de votre logement et que le règlement de copropriété l'interdit, vous devez solliciter l'accord de votre syndicat des copropriétaires. Si vous êtes une personne morale, votre représentant légal peut domicilier provisoirement la société dans son local d'habitation. Il doit, pour cela, prévenir son bailleur. Si vous êtes propriétaire de votre logement et que le règlement de copropriété l'interdit, vous devez notifier votre décision à votre syndicat des copropriétaires.

Dernière mise à jour : 14 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Domicilier provisoirement sa société chez soi

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Domicilier provisoirement sa société chez soi


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

                                                                  

  Courrier à l'attention de :………….


 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'autorisation ...